Charte d'utilistation website

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Convention d'utilisation – Politique en matière de respect de la vie privée

Article 1. Objet

La présente convention d'utilisation englobe les dispositions et conditions qui sont d'application sur l'utilisation des informations et services proposés par la FEBEM-FEGE. L'utilisateur (soit le visiteur, soit l'annonceur) du site et des services proposés par le site est supposé avoir accepté les dispositions de la présente convention d'utilisation.

La FEBEM-FEGE se réserve le droit de modifier la présente convention d'utilisation à tout moment. La convention d'utilisation amendée sera publiée sur le site de la FEBEM-FEGE et entrera automatiquement en vigueur après un délai de trente jours à dater de la diffusion initiale sur le site.

 

Article 2. Responsabilité

La FEBEM-FEGE ne pourra pas être tenue pour responsable pour les inexactitudes ou les manquements au niveau des données telles qu'elles sont mentionnées sur le site. Ceci s'applique tant aux informations placées sur le site par la FEBEM-FEGE mais également les informations provenant d'utilisateurs (visiteurs et annonceurs).

Les données incorrectes ou manquements sur le site de la FEBEM-FEGE ne confèrent aucun droit à une quelconque compensation financière. La FEBEM-FEGE n'est pas responsable vis-à-vis des utilisateurs ou de tierces parties pour les éventuels dommages directs, indirects ou occasionnels, pour un manque à gagner possible ou pour n'importe quel dommage découlant de sa négligence ou d'une omission dans le cadre de la mise à disposition, la compilation, le montage, la rédaction ou l'interprétation des informations.

Ceci s'applique en particulier à la perte éventuelle des profils d'utilisateur personnalisés suite à des problèmes techniques ou à des dommages causés aux fichiers par des tierces parties (piratage).

La FEBEM-FEGE propose formellement le site "tel quel". Elle fait appel aux techniques les plus évoluées pour la réalisation technique du site. La FEBEM-FEGE ne peut toutefois pas être tenue pour responsable pour la mise hors service (temporaire) ou les dysfonctionnements éventuels du système.

La FEBEM-FEGE n'est pas responsable pour les liens vers des sites gérés par des tierces parties. La FEBEM-FEGE n'exerce aucun contrôle sur les sites web précités et n'accepte aucune responsabilité par rapport à leur contenu. L'intégration de liens vers ces sites web ne signifie nullement que la FEBEM-FEGE approuve les éléments contenus dans ces sites et n'implique pas nécessairement une collaboration entre la FEBEM-FEGE et les propriétaires de ces sites.

Les informations affichées sur le site sont modifiées périodiquement. La FEBEM-FEGE se réserve le droit d'apporter à tout moment des améliorations et/ou modifications au contenu du site.

 

Article 3. Propriété intellectuelle et copyright

L'utilisateur reconnaît formellement que les données fournies sur le site (textes, éléments graphiques,...) sont et restent la propriété de la FEBEM-FEGE. Aucune partie du site ne peut être utilisée à des fins de reproduction, d'adaptation, de diffusion, de vente ou de publication, ni à des fins commerciales, sans l'autorisation préalable écrite de la FEBEM-FEGE. Il est également interdit de stocker ces informations par voie électronique ou de les utiliser à des fins illégales. Le stockage d'informations provenant du site de la FEBEM-FEGE dans une base de données est interdit, à l'exception de l'utilisation automatique d'une "mémoire cache" par un navigateur.

 

Article 4. Règlement en matière de respect et de protection de la vie privée

La FEBEM-FEGE collecte des informations personnelles nécessaires en vue de garantir le fonctionnement optimal du site. Ces informations ne sont pas utilisées par la FEBEM-FEGE pour des actions ou des communiqués de nature commerciale. La FEBEM-FEGE s'engage en outre à ne jamais divulguer ces données à des tierces parties sans l'autorisation explicite de la personne ou partie concernée.

La FEBEM-FEGE collecte également des informations dans les fichiers liés à l'ouverture des sessions et aux utilisateurs du site. Ces informations sont utilisées à des fins internes, comme les analyses du trafic sur le site ou les analyses des profils, en vue de parfaire ainsi l'offre de services proposée par le site.

La FEBEM-FEGE a recours à des "cookies" (de petits fragments d'informations présents sur le disque dur de l'utilisateur et destinés à faciliter l'usage du site web et à personnaliser sa structure). Les modifications apportées au règlement en matière de protection de la vie privée peuvent intervenir à tout moment, mais seront communiquées aux utilisateurs via le site web.

Conformément à la Loi du 8 décembre 1992 en matière de protection de la vie privée, toutes les données que l'utilisateur complète sur le site lui seront communiquées sur demande et, si l'utilisateur le souhaite, corrigées gratuitement dans un délai raisonnable. La FEBEM-FEGE est responsable pour le traitement, le stockage et la gestion de ces données personnelles. Les seules données à être stockées sont les adresses e-mail individuelles que le visiteur nous communique. Pour être retiré de la base de données, il suffit de nous faire parvenir un e-mail dans ce sens. L'utilisateur peut à tout moment consulter gratuitement ses données personnelles sur simple demande. Le visiteur peut toujours s'opposer à l'utilisation de ces données à des fins de marketing direct.

 

Article 5. Preuve et droit applicable

Le droit belge est d'application. Les parties acceptent que la communication électronique entre elles a la force juridique d'une preuve écrite. Seuls les tribunaux de Gand sont compétents en cas de litiges ou de contestations.